Alarme et caméras en Belgique : agréments et obligations légales 2026

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Installer une alarme ou des caméras de surveillance en Belgique, ce n’est pas seulement une question de matériel. C’est un cadre légal précis : la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée, l’arrêté royal du 25 avril 2007 sur les systèmes d’alarme et la loi caméra du 21 mars 2007. Trois textes que beaucoup découvrent trop tard, au moment d’un contrôle ou d’un sinistre refusé par l’assurance.

Ce guide répond aux questions telles qu’elles se posent réellement : qui a le droit d’installer, que faut-il déclarer, à qui, dans quel délai. Chaque réponse s’appuie sur les textes en vigueur en juillet 2026. En fin de page, trois checklists reprennent l’essentiel selon votre situation.

Qui a le droit d’installer un système d’alarme en Belgique ?

Depuis la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, toute société qui conçoit, installe, entretient ou répare des systèmes d’alarme contre l’intrusion doit être autorisée comme “entreprise de systèmes d’alarme” par le SPF Intérieur (Direction générale Sécurité et Prévention). C’est ce qu’on appelle couramment l’agrément IBZ, du nom néerlandais du SPF Intérieur (Binnenlandse Zaken).

Concrètement, un électricien généraliste ou un bricoleur professionnel n’a pas le droit de vous vendre l’installation d’une alarme anti-intrusion s’il ne dispose pas de cette autorisation. Le personnel technique doit en plus être formé et détenir une carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur.

Comment vérifier ? Le SPF Intérieur publie la liste des entreprises autorisées sur besafe.be. Demandez le numéro d’autorisation avant de signer un devis : une entreprise en règle le communique sans hésiter, il figure d’ailleurs sur ses documents officiels.

Et si vous installez vous-même ? Un particulier peut légalement poser sa propre alarme. Mais il assume alors seul les obligations qui suivent (déclaration, entretien annuel, conformité de la sirène) et perd la garantie d’une installation aux normes, souvent exigée par les assureurs.

Faut-il déclarer son alarme à la police ?

Oui, dans la plupart des cas. Depuis le 1er juillet 2010, tout système d’alarme équipé d’une sirène extérieure, d’un signal lumineux ou d’un module de communication doit être déclaré via le guichet en ligne police-on-web (policeonweb.be), avec votre carte d’identité électronique ou itsme.

Les délais sont stricts :

déclaration dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système,
mise à jour dans les 10 jours en cas de modification (déménagement, changement d’utilisateur),
signalement dans les 10 jours en cas de mise hors service,
validation annuelle de la déclaration pour confirmer que les données restent exactes.

Une exception importante : si votre alarme est raccordée à une centrale de télésurveillance agréée, vous n’avez rien à faire. C’est la centrale qui enregistre le système pour ses clients et gère les démarches administratives.

Pourquoi cette déclaration existe-t-elle ? Quand une sirène se déclenche et qu’un voisin appelle le 101, la police doit savoir qui contacter et où intervenir. Un système non déclaré ralentit l’intervention.

L’entretien annuel de l’alarme est-il obligatoire ?

Oui. L’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme impose à l’utilisateur de faire vérifier son système chaque année. L’entretien contrôle trois points : le système répond toujours aux exigences de l’arrêté, il ne génère pas de fausses alertes, et il transmet le bon signal en cas d’intrusion réelle.

Vous pouvez en théorie effectuer ce contrôle vous-même. En pratique, si l’entretien est réalisé par une entreprise de systèmes d’alarme autorisée, celle-ci vous remet une attestation écrite après chaque passage. Ce document a une vraie valeur : c’est votre preuve de conformité vis-à-vis de l’assureur en cas de sinistre, et une exigence du label INCERT si votre installation est certifiée.

Le même arrêté royal encadre aussi le fonctionnement de la sirène extérieure, précisément pour limiter les nuisances sonores liées aux fausses alertes.

La certification INCERT est-elle obligatoire ?

Non, aucune loi belge n’impose INCERT. C’est un label de qualité volontaire, bien établi dans le secteur, qui certifie que le matériel et l’installateur respectent des exigences strictes en matière de protection contre le vol.

Mais dans les faits, INCERT est souvent incontournable pour une autre raison : les assureurs. Beaucoup de compagnies exigent une installation certifiée INCERT pour couvrir certains risques vol, en particulier pour les commerces qui stockent des valeurs (bijouteries, pharmacies) ou les habitations au contenu élevé. Et plusieurs assureurs accordent une réduction sur la prime vol quand l’alarme est certifiée, dont le montant varie selon les compagnies et les contrats. Vérifiez les conditions exactes dans votre contrat ou auprès de votre courtier.

Notre conseil : avant d’acheter, posez deux questions à votre assureur. Exige-t-il INCERT pour maintenir la couverture vol ? Accorde-t-il une réduction de prime si l’installation est certifiée ? Les réponses peuvent peser plusieurs centaines d’euros par an.

Que dit la loi caméra du 21 mars 2007 ?

La loi du 21 mars 2007 règle l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance en Belgique. Elle a été profondément modifiée en 2018 pour s’aligner sur le RGPD. Depuis le 25 mai 2018, les caméras se déclarent uniquement auprès des services de police, et plus auprès de la Commission de protection de la vie privée. Quatre obligations principales en découlent.

1. Déclarer les caméras sur declarationcamera.be

Toute caméra de surveillance doit être déclarée en ligne sur declarationcamera.be avant sa mise en service. La déclaration est gratuite et se fait avec votre eID ou itsme. Pensez ensuite à la tenir à jour et à la valider chaque année.

2. Apposer le pictogramme réglementaire

Un pictogramme visible doit signaler la présence des caméras à l’entrée du lieu surveillé. Il ne s’agit pas de n’importe quel autocollant : le modèle légal doit mentionner “Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”, le nom du responsable du traitement, ses coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) et, le cas échéant, celles du délégué à la protection des données.

3. Tenir un registre des activités de traitement

Le responsable du système de vidéosurveillance doit tenir un registre écrit des activités de traitement d’images : finalité, type de caméras, catégories de personnes filmées, durée de conservation, mesures de sécurité. Ce registre remplace l’ancien registre public de la Commission vie privée et doit pouvoir être présenté sur demande, notamment à l’Autorité de protection des données.

4. Limiter la conservation des images

Les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, sauf si elles peuvent contribuer à prouver une infraction ou un dommage, ou à identifier un auteur, un témoin ou une victime. Dans ce cas, elles sont conservées le temps nécessaire à la procédure.

S’ajoute une règle de bon sens encadrée par la loi : les caméras ne peuvent pas filmer au-delà de ce qui est nécessaire. Une caméra de façade orientée vers la voie publique ou le jardin du voisin pose problème. L’angle de vue se règle sur votre propriété, pas sur celle des autres.

Caméras dans un commerce : quelles règles spécifiques ?

Pour un magasin, une pharmacie, un restaurant ou un bureau, les quatre obligations ci-dessus s’appliquent intégralement, avec deux points d’attention supplémentaires.

Le RGPD d’abord : vos clients sont des personnes filmées et ont un droit d’accès aux images qui les concernent. Registre de traitement en ordre, pictogramme posé avant l’ouverture au public.

Vos travailleurs ensuite : la surveillance sur le lieu de travail est encadrée (CCT n° 68). La finalité doit être légitime (sécurité, protection des biens) et le personnel informé. Une caméra braquée en permanence sur un poste de travail pour contrôler la productivité, c’est non.

La conformité n’est pas qu’une contrainte : une installation déclarée et signalée correctement a une valeur probante en cas de vol, alors que des images captées illégalement peuvent être contestées.

Et les caméras à mon domicile ?

La loi caméra prévoit un régime allégé pour l’usage strictement personnel et domestique : des caméras qui filment uniquement l’intérieur de votre habitation, sans diffusion des images, échappent à l’essentiel des formalités.

Attention toutefois : dès que la caméra filme l’entrée, la façade ou le périmètre extérieur, elle capte potentiellement la voie publique ou des tiers. La déclaration sur declarationcamera.be et le pictogramme redeviennent alors la règle prudente, et l’angle de vue doit rester limité à votre propriété. Un installateur sérieux règle cela au montage, physiquement et via le masquage de zones dans le logiciel.

Télésurveillance : quelles obligations pour les centrales ?

Les centrales d’alarme (les sociétés qui reçoivent vos signaux d’alarme 24h/24 et préviennent la police) sont elles aussi réglementées par la loi du 2 octobre 2017. Elles doivent disposer d’une autorisation spécifique du SPF Intérieur pour gérer des centraux d’alarme, avec du personnel formé et identifié.

Deux conséquences pratiques pour vous. Un : vérifiez que la centrale proposée est bien autorisée, comme pour l’installateur. Deux : la centrale effectue une levée de doute avant de solliciter la police, ce qui évite les interventions inutiles sur fausses alertes. Et c’est elle qui enregistre votre alarme, vous dispensant de la déclaration police-on-web.

Comptez entre 60 et 120 EUR par mois pour un raccordement à une centrale de télésurveillance (prix indicatifs juillet 2026).

Les 3 checklists de conformité

Alarme chez un particulier

Installateur autorisé SPF Intérieur (agrément IBZ) : vérifiez le numéro sur besafe.be.
Déclaration sur police-on-web dans les 10 jours de la mise en service (sauf raccordement à une centrale agréée).
Validation annuelle de la déclaration.
Entretien annuel avec attestation écrite.
Si l’assureur l’exige ou accorde une réduction : matériel et installation certifiés INCERT.

Alarme dans un commerce

Mêmes obligations que le particulier : installateur autorisé, déclaration, entretien annuel.
Vérifiez les exigences de votre police d’assurance vol : INCERT est souvent requis pour les commerces à valeurs.
Raccordement à une centrale de télésurveillance autorisée fortement conseillé (levée de doute, réaction hors heures d’ouverture).
À Bruxelles, la Prime Sécurisation pour indépendants et PME peut couvrir 40 à 60% de l’investissement, selon les conditions en vigueur.

Caméras dans un commerce

Déclaration gratuite sur declarationcamera.be avant la mise en service, puis validation annuelle.
Pictogramme légal complet à chaque accès (responsable de traitement + coordonnées).
Registre écrit des activités de traitement, tenu à jour.
Conservation des images limitée à un mois, sauf infraction constatée.
Angles de vue limités à votre établissement, personnel informé.

Pourquoi passer par un installateur agréé change tout

Un kit acheté en ligne, c’est légal pour un particulier. Mais l’installateur agréé est le maillon qui rend l’ensemble conforme et opposable :

autorisé par le SPF Intérieur, ce que votre assureur peut vérifier après un sinistre,
installation conforme à l’arrêté royal du 25 avril 2007 (signalisation, sirène, transmission),
déclarations police-on-web et declarationcamera.be gérées ou accompagnées,
attestation d’entretien annuel qui protège votre couverture d’assurance,
pour les caméras, angles de vue et masquage de zones réglés pour rester dans le cadre RGPD.

Un refus d’indemnisation pour installation non conforme coûte bien plus cher que la différence de prix avec une installation professionnelle.

One Secure, installateur agréé IBZ à Bruxelles et en Wallonie

One Secure est une entreprise de systèmes d’alarme autorisée par le SPF Intérieur (agrément IBZ), active sur les 19 communes de Bruxelles, le Brabant wallon et la Wallonie. Nous installons les systèmes Ajax, Dahua, Axis, Paxton, Bosch et Hikvision, avec un devis sous 48h et une installation sous 7 jours. Déclarations, entretien annuel, conformité caméra : nous nous en occupons avec vous, y compris le montage du dossier de Prime Sécurisation pour les indépendants et PME bruxellois.

Devis gratuit sous 48h : demandez-le en ligne ou appelez le +32 2 880 19 30.

FAQ

Est-il obligatoire de déclarer une alarme en Belgique ?

Oui. Tout système d’alarme avec sirène extérieure ou module de communication doit être déclaré gratuitement sur police-on-web dans les 10 jours de sa mise en service, puis validé chaque année. Exception : si l’alarme est raccordée à une centrale de télésurveillance agréée, c’est la centrale qui effectue l’enregistrement pour vous.

Qui peut installer une alarme en Belgique ?

Seule une “entreprise de systèmes d’alarme” autorisée par le SPF Intérieur (agrément IBZ) peut vendre l’installation, l’entretien ou la réparation d’une alarme anti-intrusion, conformément à la loi du 2 octobre 2017. Un particulier peut installer sa propre alarme, mais il assume alors seul la déclaration, l’entretien annuel et la conformité.

La certification INCERT est-elle obligatoire pour une alarme ?

Non, INCERT n’est pas une obligation légale. C’est un label de qualité volontaire. En revanche, de nombreux assureurs l’exigent pour couvrir le risque vol, surtout pour les commerces, et certains accordent une réduction de prime vol pour une installation certifiée, selon les conditions de chaque compagnie. Vérifiez votre contrat d’assurance avant d’acheter.

Faut-il déclarer des caméras de surveillance en Belgique ?

Oui. Les caméras de surveillance doivent être déclarées gratuitement sur declarationcamera.be avant leur mise en service, auprès des services de police. Il faut aussi apposer le pictogramme légal à l’entrée, tenir un registre des activités de traitement et limiter la conservation des images à un mois, sauf en cas d’infraction constatée.

Combien de temps peut-on conserver les images de vidéosurveillance ?

Un mois maximum en règle générale. Les images ne peuvent être gardées plus longtemps que si elles peuvent servir de preuve d’une infraction ou d’un dommage, ou permettre d’identifier un auteur, un témoin ou une victime. Elles sont alors conservées le temps de la procédure.

L’entretien annuel d’une alarme est-il vraiment obligatoire ?

Oui, c’est une obligation légale prévue par l’arrêté royal du 25 avril 2007. L’utilisateur doit faire vérifier chaque année que le système fonctionne, ne génère pas de fausses alertes et transmet le bon signal. Une entreprise agréée délivre une attestation écrite après chaque entretien, utile en cas de sinistre vis-à-vis de l’assureur.