Conditions genrales

Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux entreprises au sens de l’article I.1.1° du Code de droit économique, qu’aux consommateurs (art. I.1.2°, C.D.E.), qualifiées ici de « client(s) », ces derniers bénéficiant de clauses particulières prévues à l’article 24.

Préambule

1.One Secure SRL ci-après dénommée OS, dont le siège social est sis Minervastraat, 14 – 1930 Zaventem, inscrite à la B.C.E. sous le n°1004.372.246, est une entreprise de systèmes d’alarme et une entreprise de systèmes caméras autorisée au sens de l’article 6 et 7 de la loi du 2 octobre 2017.

2.Sauf stipulation contraire expresse établie par écrit, toutes les relations commerciales avec OS sont régies exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuelles, à l’exclusion des conditions générales et/ou particulières du client. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières, ces dernières prévaudront. OS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales. 

3.La liberté de choix du client prime en fonction à la fois du budget qu’il veut y consacrer et du niveau de protection qu’il estime nécessaire.

Offre – Prix – Acompte 

4.La validité des offres de OS est limitée au délai qui y est mentionné. A défaut de délai mentionné, l’offre est valable 1 mois à dater de son envoi. L’offre ne lie OS que moyennant accord écrit du client et uniquement pour les quantités et les données qui y sont mentionnées. OS peut toujours revoir ses prix dès lors qu’une telle révision résulte d’un changement dans les coûts de production (matières premières, salaires, énergie). Tous impôts, taxes, TVA à l’importation ou droits d’accises qui touchent les matières premières ou les produits et qui ont été établis ou majorés par les autorités publiques nationales ou supranationales après la conclusion du contrat, entraîneront une augmentation correspondante du prix convenu. Les amendes, taxes et impôts de toute nature, appliqués ou restant à appliquer par l’autorité compétente, sont dans tous les cas à la charge du client. 

Le prix peut ainsi varier suivant la formule d’indexation prévue au contrat et aux conditions particulières 

En cas de vente, le cocontractant paiera un acompte de 30% du prix de vente total et fournira la preuve de ce paiement avant la date de l'installation. Les 70 % restant seront payés le jour de l’installation directement sur place. En cas de location, le cocontractant s’engage à payer immédiatement les frais d'installation afin de ne pas compromettre l'entrée en vigueur de la convention.

Livraison

5.Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne lient pas OS. Le non-respect de ces délais ne pourront donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à l’annulation du contrat. 

Ces délais prennent cours à compter du moment où l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

- Le contrat ou l’offre de prix signé(e) pour accord a été transmis à OS;

- L’acompte tel que prévu au point 4 a été payé, dans le cas d’un contrat de vente.

- Le client a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.

Tout événement de force majeure indépendant de la volonté de OS qui gêne ou entrave l’approvisionnement régulier, la production normale, le transport des marchandises ou l’exécution normale du contrat, autorise OS à suspendre l’exécution du contrat ou à en retarder l’exécution sans que le client ne soit en droit d’exiger une quelconque indemnité.

Sans que cette énumération ne soit limitative, la force majeure s’entend des guerres, actions terroristes, coups d’état, vandalisme, émeutes, insurrection, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans le transport, arrêt de la force motrice, pénurie de matières premières, embargo, incendie, accidents ayant entraîné la destruction ou la mise hors service des moyens techniques de transmission ou des installations, pandémie, état d’urgence sanitaire, etc. La partie confrontée à un événement de force majeure ou un cas fortuit devra immédiatement en informer l’autre par lettre recommandée.

Réclamations - Vices apparents

6.Toutes réclamations relatives aux vices apparents et/ou à la quantité ou à la conformité des produits livrés et/ou aux travaux exécutés et/ou aux prix/factures doivent être portées à la connaissance de OS au plus tard 8 jours après la réception des produits/l’exécution des travaux et ceci par lettre recommandée motivée, à peine de déchéance. Tous dommages et/ou dégradations consécutifs à l’installation, à la maintenance ou aux réparations ne seront indemnisés que s’ils ont été signalés de manière explicite dans le rapport d’installation, de maintenance ou de réparation.

Installation

7.Le client est réputé disposer des pouvoirs, des qualités juridiques ou des autorisations nécessaires pour qu’il soit procédé à l’installation. OS n’assume aucune responsabilité résultant d’un manque ou d’un dépassement d’autorisation, de pouvoir ou de qualité. Le client est tenu d’effectuer en temps opportun les travaux préparatoires nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de OS (ex : travaux de maçonnerie, de façade, etc…) et de donner accès aux lieux. De la même manière, le client fournira le courant nécessaire pour qu’il soit procédé à l’installation. Le délai de livraison et d’installation sera suspendu jusqu’à l’exécution desdits travaux ou mise à disposition des lieux et du courant.

Par la signature du bon d’intervention ou d’installation, le client accepte la réception définitive de l’installation et/ou de la prestation de service.

Télésurveillance

8.Dans l’hypothèse où le client souhaite bénéficier d’un service d’intervention après alarme ou de gestion d’une centrale d’alarme, ces prestations feront l’objet d’une convention distincte.

Responsabilité

9.Sauf convention contraire expresse, OS s’engage à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant du mauvais fonctionnement d’un système de télésurveillance, la responsabilité de OS sera limitée à la perte de chance de réduction du dommage en cas de vol.

10.OS ne peut être tenue responsable de malentendus résultant de descriptions ambiguës ou incorrectes dans le cahier des charges. Le client est responsable en permanence de l’adaptation et de la mise à jour des données. Il s’agit en général, sans toutefois que cette liste ne soit limitative, des informations transmises pour la centrale de télésurveillance et des modifications apportées aux locaux qui, en tant que telles, peuvent influencer le fonctionnement du système. OS ne peut être tenu pour responsable des conséquences du défaut de communication ou d’adaptation des données par le client. Dans le cas, notamment, où l’installation d’alarme génère un message d’erreur ou montre une défaillance, il convient de le signaler immédiatement à OS. 

Les frais opérationnels résultant de modifications apportées à la demande du client ne peuvent être imputés à OS. Les problèmes liés aux modifications faites à l’installation, à la manipulation, aux instructions du client (notamment les numéros de téléphone) sont de la responsabilité du client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une responsabilité imputable à OS.

11.En ce qui concerne la surveillance de quelque nature que ce soit, OS ne pourra être tenue pour responsable, entre autres, de l’absence de réponse de la personne de contact ou de l’organisme alerté après l’envoi d’un signal d’alarme dès l’instant où le poste central de sécurité reprend sur la fiche d’acceptation les personnes du choix du client dans l’ordre spécifié fourni par ce dernier.

12.Toute réparation, remplacement, intervention qui sera imputable au client fera l’objet d’une facturation séparée. Ces frais forfaitaires sans être exhaustifs couvriront, entre autres, les heures de travail ainsi que les frais de déplacement du technicien, notamment en cas de :

- non-respect des obligations contractuelles

- dommages à l’installation ou aux produits qui découlent directement ou indirectement d’accidents quels qu’ils soient, de chocs, surtensions, perte de courant, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale, de toutes autres causes que celles résultant d’une utilisation normale

- modifications des caractéristiques des locaux ou de l’environnement dans lequel se trouve le produit, etc..

13. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, OS répondra uniquement des dommages directs et prévisibles et, en aucun cas des dommages indirects, incidents ou consécutifs, quelle qu’en soit la nature (y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative : la perte de production, la perte de revenus, la perte de profits, les dommages dus à l’immobilisation et les pertes financières ou économiques qui en résultent, la perte d’informations, les pertes à l’occasion de l’interruption des activités, etc). La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de OS (y compris les dommages corporels) est, dans tous les cas et en tout temps limités au montant couvert par l’assurance responsabilité souscrite par OS. Ceci s’applique même en cas de faute lourde. La police d’assurance et les conditions d’assurance sont consultables à première demande.

Paiement

14.Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures de OS sont payables à son siège, dans les 30 jours suivant la date de facturation.

15.S’il est demandé à OS d’adresser sa facture à un tiers, l’auteur de la commande et le tiers en question seront tous deux considérés comme clients et seront tenus solidairement du montant de la facture et des frais accessoires.

16.L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire ou l’acceptation d’une traite ou autres documents commerciaux n’implique aucune renonciation aux conditions générales et ne porte pas atteinte à l’exigibilité des factures. Toute facture non acquittée le jour de l’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard conventionnel équivalent au taux d’intérêt de retard conforme à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant avec un minimum de 50 euros par facture. 

Tout défaut de paiement de facture à l’échéance entraine l’exigibilité des factures non-échues qui ont déjà été établies et communiquées au client.

Inexécution-Résiliation

17.En cas de défaut de paiement à l’échéance ou pour quelque raison que ce soit ou en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, OS se réserve le droit de soit :

- suspendre unilatéralement l’exécution du contrat et ceci après une mise en demeure préalable à laquelle aucune suite utile n’a été donnée dans les 8 jours, et ce sans que le client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts, mais sans préjudice du droit de OS à réclamer une indemnisation.

- résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable et après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle aucune suite n’a été donnée dans les 8 jours, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation. L’indemnité qui est due en cas de résolution est fixée contractuellement à 100% de la valeur totale des mensualités/annuités encore dues, sans préjudice des autres montants pouvant être réclamés par OS.

Droit d’auteur et/ou propriété intellectuelle

18.Si, en exécution d’un contrat, OS fournit aussi des logiciels au client, ceux-ci restent en permanence la propriété intellectuelle exclusive de OS, le client se voyant uniquement accorder une licence non exclusive et non cessible pour l’utilisation des logiciels pendant la durée du contrat en question.

Nullité 

19.Si une quelconque disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutoire ou contraire à une disposition impérative, ceci n’affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des conditions générales, ni la validité ou le caractère exécutoire de la partie de la disposition en question qui n’est pas inexécutoire ou contraire à une disposition impérative. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inexécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et valable qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale quant au but et à la portée.

Dispositions particulières concernant la protection des données personnelles : 

20.Toutes les données personnelles échangées par les parties et incluses dans le contrat seront traitées par les parties conformément à la loi applicable, y compris le Règlement (CE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "RGPD"). 

Dans le chef de OS, ces données ne seront traitées qu'aux fins reprises ci-dessous et notamment de la conclusion et de l'exécution du contrat de services. OS, ayant son siège social Minervastraat, 14 – 1930 Zaventem est le Responsable du Traitement des données au sens du RGPD. 

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, OS doit recueillir un certain nombre d’informations concernant le client. Il s’agit notamment de données d’identification (par ex: nom, données relative au domicile, à l’adresse postale et électronique).

Ces données seront traitées par OS en vue:

- d’exécuter des mesures précontractuelles à l’égard du client et notamment de l’informer et de le conseiller sur le contrat ;

- de conclure un contrat;

- de la gestion et l’exécution du contrat, y compris le recouvrement des montants dus en vertu du contrat et la défense en justice des intérêts de OS;

- de la gestion de la clientèle, y compris la réalisation d’analyses ou d’études statistiques (évaluation du risque, de marketing et autres) ;

- de la promotion et de la protection commerciale des produits et services offerts par OS et ses sous-traitants, y compris le direct marketing. 

Les finalités reprises aux 3 premiers tirets ci-dessus sont indispensables à la conclusion et à l’exécution et la gestion du contrat. Les données personnelles peuvent également être traitées pour servir les intérêts légitimes de OS (gestion informatique, plateforme d’échanges avec des sous-traitants, réalisation d’études ou d’analyses statistiques, formation du personnel, preuve de transaction, promotions commerciales). 

Dans le cadre des finalités reprise ci-dessus, les données personnelles pourront être communiquées à des sociétés liées (filiales…), des sous-traitants, fournisseurs et prestataires de service externes...), OS s'assurera que les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD. Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de la tâche dévolue à ceux-ci seront transmises. 

OS pourra également enregistrer les communications téléphoniques et électroniques (sms, e-mail, messagerie instantanée…) afin d’assurer la formation et le contrôle de ses collaborateurs. Dans ce cas, les enregistrements seront conservés au maximum pendant un mois. Ces communications pourront également être enregistrées afin de pouvoir apporter la preuve de transactions commerciales ou de propos échangés lors de ces communications avec des employés de OS, des call-centers ou autre sous-traitant de OS. Dans ces cas, ces données pourront être conservées pendant la période durant laquelle l’accord conclu lors de la conversation pourra être contesté en justice.

Les données personnelles sont conservées par OS pendant la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des contraintes opérationnelles, tel le management de la relation client et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle. Habituellement, la majorité des données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pendant 10 ans après la fin de ces relations. 

Le client a le droit d’accéder aux données le concernant par le biais d’une demande d’informations et d’une demande de copie des données personnelles. Il a également le droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d’obtenir sans frais, la rectification de toutes données erronées ou incomplètes, la limitation du traitement, par exemple pendant la durée nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l’exactitude des données personnelles lorsque celle-ci est contestée, l’effacement des données notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, de recevoir les données personnelles le concernant qu’il a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ou de demander que ses données soient directement transmises à l’autre responsable des données, de s’opposer pour des raisons liées à sa situation particulière au traitement de ses données pour servir les intérêts légitimes de OS. Le client pourra, à tout moment et sans donner de raison, s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Il pourra également retirer à tout moment le consentement qu’il avait donné au traitement de ses données. 

En tout état de cause, les données personnelles sont traitées par OS selon sa Politique Globale de Données Personnelle qui peut être consultée sur demande.

Pour exercer ces divers droits, le client adressera une demande écrite à One Secure SRL, Minervastraat, 14 – 1930 Zaventem, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.

Si le client constate une irrégularité, il est en droit de s’adresser gratuitement :

-À l’Autorité de protection des données 

Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre, datée et signée, à l’attention de l’Autorité de Protection des données, Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles en exposant ses doléances, et ayant soin de joindre à sa lettre toutes les informations dont l’Autorité de Protection des données pourrait avoir besoin pour se faire une idée exacte de la situation 

- Au SPF Economie Direction générale Inspection économique

- plaintes en ligne via le point de contact : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue

- plaintes par lettre : 

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Direction générale de l’Inspection Economique

North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16 – 1000 Bruxelles

E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

- par téléphone : 02 277 54 85

Lorsque c'est le client qui traite les données personnelles des membres du personnel de OS, de ses employés, ou de ses sous-traitants, il s’engage à respecter également toutes les obligations prévues par la législation en matière de protection des données personnelles.

OS et le client limiteront l'accès aux données personnelles de toute partie au personnel autorisé uniquement et dans la mesure strictement nécessaire pour l'exécution, la gestion et le suivi du contrat de services.

OS et le client s'engagent à adopter toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne les risques inhérents au traitement des données et la nature des données personnelles concernées, afin de:

a) empêcher tout accès non autorisé à des systèmes informatiques traitant des données à caractère personnel, et en particulier:

- la lecture, copie, modification ou retrait non autorisés de supports de stockage ;

- la saisie non autorisée de données et la divulgation non autorisée, la modification ou la suppression de données personnelles stockées ;

- l’utilisation non autorisée de systèmes de traitement de données au moyen d'installations de transmission de données ;

b) veiller à ce que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement de données n'aient accès qu'aux données personnelles auxquelles se réfère leur droit d’accès ;

c) enregistrer quels renseignements personnels ont été communiqués, quand et à qui ;

d) veiller à ce que les données à caractère personnel traitées pour le compte de tiers ne puissent être traitées que de la manière prescrite par le client ou un tiers ;

e) veiller à ce que, pendant la communication des données personnelles et le transport des supports de stockage, les données ne puissent être lues, copiées ou effacées sans autorisation ;

f) concevoir sa structure organisationnelle de manière à répondre aux exigences de protection des données.

Compétence

21.Le droit belge est d’application. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Le lieu d’exécution de toutes les obligations est le siège social de OS. 

Clauses particulières applicables aux consommateurs

22.Les conditions dérogatoires suivantes sont d’application lorsque le client est un consommateur :

Dans l’hypothèse d’une adaptation ou d’une modification des conditions générales en vigueur, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. A défaut de ce faire, le consommateur est présumé les accepter. (Préliminaires – art. 2),

Tout défaut de conformité du produit survenant dans un délai de 2 ans à partir de la livraison doit être communiqué à OS dans un délai de 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut et ce par lettre recommandée. Il est convenu que pendant les six premiers mois, le défaut est réputé être présent au moment de la livraison sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Dans tous les autres cas, il appartient au consommateur de prouver que la non-conformité existait déjà lors de la livraison.

Le délai de 2 ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation, au remplacement du bien ou en cas de négociation avec le vendeur. Il pourra obtenir la réparation, le remplacement sans frais, la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions de la loi du 1 septembre 2004. A défaut de trouver une solution avec le vendeur, le consommateur peut s’adresser au service de médiation des consommateurs du SPF Economie : 

North Gate II -Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1

1000 Bruxelles 

Tél : +32 2 702 52 20 

Fax : +32 2 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site Web : www.mediationconsommateur.be (art. 7)

En cas d’inexécution par OS de ses obligations et après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans suite, le consommateur pourra réclamer une indemnité équivalente à 10% des prestations dues. (art. 7)

Tout litige est de la compétence du juge du domicile du consommateur. (art. 23)

Conditions Spécifique à la location du matériel 

23.1 Propriété du matériel 

Si le Client a opté pour la location du matériel, celui-ci reste la propriété exclusive de OS ou de ses ayants droits. 

En conséquence, le matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition et doit demeurer sur les lieux objets du contrat, conformément à l’installation de OS. OS se réserve la possibilité d’apposer toute marque distinctive ou indication en ce sens. Aucune modification, déplacement, transformation ou réparation ne peut être faite par le Client sans l'accord préalable et écrit de OS. 

23.2 Durée et prise d'effet 

Les prestations du présent contrat prennent effet à la date de signature du procès-verbal de réception, d'installation ou de raccordement, pour la durée souscrite aux conditions particulières. 

La première mensualité sera exigible à compter de la date de signature du procès-verbal de réception, d’installation ou de raccordement du matériel. 

Le contrat se renouvellera par tacite reconduction, à défaut de résiliation par l'une des parties. La première année, la résiliation sera possible trois mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les années suivantes, le contrat pourra être résilié sur une base mensuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

23.3 Cession des droits par OS

Le Client reconnait à OS le droit de céder, transporter ou nantir les matériels et/ou les fournitures ainsi que les droits dont elle bénéficie en vertu des présentes au profit de tout tiers de son choix et notamment de tout organisme financier sans avoir à l’avertir à l’avance. Dès qu’une telle cession est intervenue, OS et/ou ses ayants droits se réservent le droit de notifier la cession au Client qui sera alors tenu de procéder au paiement de toutes sommes dues postérieurement à la date de cession, entre les mains de ce cessionnaire. En cas de cession par OS, le cessionnaire jouira de tous les droits et prérogatives de OS, et notamment du droit de percevoir les loyers et frais accessoires stipulés aux conditions particulières. OS demeurera cependant seule débitrice des obligations mises à sa charge par les présentes, et en particulier du service d'entretien. En conséquence le Client renonce, par avance et irrévocablement pendant la durée de la location, à tout recours contre tout cessionnaire éventuel en raison de l'inexécution par OS de ses obligations, qu'elles trouvent leur origine antérieurement ou postérieurement à la cession. 

23.4 Assurance et responsabilités en matière de location du matériel 

Le Client, détenteur du matériel loué, gardien de son comportement et de sa structure, est responsable de tous dommages causés par le matériel, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou des biens et ce dès la livraison des matériels sur son site. Le Client est, dans les mêmes conditions, responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage. 

Il appartient au Client de souscrire les assurances adaptées. 

En cas de sinistre partiel le Client fera assurer, à ses frais, la remise en état du matériel étant entendu que l'indisponibilité temporaire du matériel jusqu'à sa réparation ne saurait en aucun cas dispenser le Client de son obligation de s'acquitter régulièrement des loyers.

23.5 Restitution du matériel 

La cessation de la location, pour quelque cause que ce soit, entraîne pour le Client l'obligation de restituer immédiatement les matériels et fournitures à OS, en bon état de fonctionnement et d’entretien.

Les frais de déconnexion, de démontage et d'acheminement sont à la charge du Client et seront facturés au tarif en vigueur au jour de la restitution. 

L’attention du Client est attirée sur le fait que le matériel installé est soumis à une obligation de recyclage. À défaut de restitution, le Client fera son affaire du retraitement du matériel. 

Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences liées à la démonte de l’installation, resteront à la charge exclusive du Client.

Si, pour quelque cause que ce soit, le Client se trouvait dans l’incapacité de restituer le matériel, il serait redevable d’une indemnité correspondant à la valeur du matériel à la date prévue pour la restitution. 

Conditions spécifiques à la vente

24. Garantie: Les produits sont garantis au titre de la seule convention de vente contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de la livraison ou d’installation par OS. La garantie n’inclut pas les consommables, à savoir les pièces et autres éléments à usure rapide.

Le client devra avertir OS par lettre recommandée ou par mail dans les 72 heures après que le vice ait été découvert ou aurait dû raisonnablement être connu.

Les produits défectueux ne pourront être retournés qu’avec l’accord écrit de OS et voyageront toujours aux frais et aux risques du client. La garantie se limite au remplacement et à la réparation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

La garantie couvre la fourniture, la main d’œuvre et le déplacement, sous réserve du respect des consignes d’utilisation. La garantie ne s’appliquera pas dans l’éventualité où le défaut constaté serait imputable à une mauvaise utilisation ou une quelconque intervention du client sur le matériel.

25. L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat de maintenance séparé par lequel OS s’engage à assurer le maintien en bon ordre de fonctionnement de l’ensemble de l’installation, dès sa mise en service.

Réserve de propriété :

26.Tous les produits livrés restent la propriété de OS jusqu’au paiement intégral du prix par le client à la date d’échéance. Cependant, les risques seront transférés au client lors de l’installation et de la signature du procès-verbal de réception et de mise en service. Le client s’engage à ne pas vendre, céder, utiliser comme sûreté, rendre immeubles ou transformer les produits tant qu’ils restent la propriété de OS. Si les produits ont néanmoins été vendus, le droit sur le prix de vente qui en résulte remplace les produits livrés.